1- Généralités

Les conditions générales de ventes des produits de la société GANDELIN PASSIONS dont la dirigeante est Nathalie GANDELIN, sont celles définies dans le présent contrat qui comprend 7 articles. Elles précisent le contrat de vente passé avec tout acheteur, le client, et la société GANDELIN PASSIONS. Celle-ci est une micro-entreprise dont le siège social est sis 73 Allée du parc aux Chênes, 69290 Craponne, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro SIRET 79082228200014. Les conditions générales de ventes portent sur tous les produits vendus et les prestations fournies par GANDELIN PASSIONS auprès du public ou de professionnels ou d’organismes privés et publics. Dans le cas où une condition de vente ne serait pas explicitée dans les présentes conditions, GANDELIN PASSIONS se réserve le droit de répondre à cette demande par message électronique ou courrier spécifique. L’absence de réponse de GANDELIN PASSIONS vaut refus de la demande. Les documents publicitaires et tarifaires sont proposés à titre informatif et peuvent être modifiés sans préavis. La passation de commande d’un produit ou d’une prestation stipulée sur le site web https://gandelinpassions.fr nécessite préalablement l’acceptation des conditions générales de ventes. Le client, personne morale ou physique qui passe la commande, prend connaissance et accepte les conditions générales de vente sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. La langue utilisée pour l’exécution des ventes et des prestations est le français.  En cas de litige irrésolvable par une démarche amiable qui sera recherchée en priorité, le recours à la justice sera porté devant les Tribunaux de Lyon et sera obligatoirement libellé en français.

Le client pourra faire appel au médiateur de la consommation en vue de trouver une résolution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser ce recours notamment ce dernier interviendra après la résolution amiable proposée par GANDELIN PASSIONS suite à la réclamation écrite du client. Le recours au médiateur ne pourra intervenir si :

  • La réclamation n’a pas de fondement ou est manifestement abusive
  • Le litige a déjà fait l’objet d’un examen du médiateur ou d’un jugement du Tribunal
  • La réclamation est postérieure de plus de 2 mois par rapport au problème soulevé
  • La nature du litige n’est pas de la compétence du médiateur

2 – Prix

Les prix des produits présentés incluent les taxes et sont hors frais de livraison. Ils sont exprimés en euros. GANDELIN PASSIONS propose différents produits des agricultures crétoise et naxiote qui sont présentés sur le site web. Pour toute commande spéciale, le coût du transport sur un site éloigné sera calculé soit en fonction des coûts d’emballage et du transporteur qui sera mandaté par GANDELIN PASSIONS, soit par les frais réels que GANDELIN PASSIONS engageraient pour réaliser lui-même la livraison. Les produits demeurent la propriété de GANDELIN PASSIONS en l’absence de paiement au moment de la livraison. GANDELIN PASSIONS indique le montant des frais au moment de la commande qui sont forfaitaires sur le site GANDELIN PASSIONS.

GANDELIN PASSIONS se réserve le droit d’actualiser ou de modifier ses prix sans préavis et en fonction des évènements qui surviendraient (augmentation des taxes, du coût du transport, des charges professionnelles…) et d’organiser des offres commerciales avec des tarifs aménagés forcément limités dans le temps. Ces offres font l’objet d’une communication appropriée.

3 – Commandes

Les conditions de vente figurent sur le site web de GANDELIN PASSIONS et le client est invité à les consulter. Elles sont rappelées lors de chaque validation de commande avec le mail de confirmation. Les échanges de mails apportent les preuves de la commande.

GANDELIN PASSIONS demande le paiement anticipé avant livraison et peut refuser la commande si les conditions d’une transaction honnête ne sont pas établies ou si des difficultés avec un client en particulier sont nées d’une précédente vente. Ainsi un litige non réglé entraîne le refus de vente. Le client en est alors informé par mail. Le client est censé disposer de sa pleine capacité juridique pour passer commande.

La disponibilité des produits ne peut être totalement garantie. GANDELIN PASSIONS anticipe le plus possible mais s’agissant de produits agricoles de grande qualité, élaborés dans l’année précédant la période de vente, les quantités peuvent s’amenuiser au fil des mois succédant à la période annuelle de production. GANDELIN PASSIONS ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des produits. D’une manière générale le client est averti au moment de sa commande. Une mention sera portée sur le site au droit des produits en rupture de stock. Les images des produits présentés sur le site web n’ont qu’une valeur indicative.

Dans le cas où le produit commandé ne serait plus disponible et la commande acceptée, GANDELIN PASSIONS prendra contact avec le client pour convenir d’une solution et du remboursement intégral.

Toute demande ou commande de produits hors BOX du site https://gandelinpassions.fr font l’objet d’une demande préalable par mail ou téléphone. La réponse à la demande ou commande est confirmée par écrit avec les modalités complètes de prix et de port. Pour le paiement se reporter au paragraphe V des CGV Gandelin Passions.

Période de rétractation

A compter du jour où le contrat à distance est conclu soit au paiement de la commande, le client dispose de 14 jours calendaires pour éventuellement se rétracter auprès de GANDELIN PASSIONS sans avoir à justifier la raison de cette décision et sans pénalité selon Article L121-20-12 du Code de la Consommation. Le client doit prendre néanmoins contact par mail (contact@gandelinpassions.fr) avec GANDELIN PASSIONS pour l’avertir avant d’entamer le renvoi.

Les frais liés au retour de la marchandise est pris en charge par le client qui conservera l’état d’intégrité d’origine du colis. L’adresse de GANDELIN PASSIONS est 73 Allée du Parc aux Chênes, 69290 Craponne. Dans le cas où les produits retournés auraient été partiellement ouverts ou consommés, GANDELIN PASSIONS ne pourra accepter le renvoi de son colis et aucun remboursement ne pourra être exigé ni perçu. Néanmoins la rétractation du client peut porter sur une partie des produits. Le client renvoie à ses frais dans la période des 14 jours, le produit qu’il ne désire plus. Ce dernier devra être intact au moment de la réception du colis de retour par GANDELIN PASSIONS et son dispositif d’inviolabilité non dégradé pour déclencher le remboursement dudit produit dans les 14 jours suivant la réception du colis de retour.

Si la rétractation intervient pendant la période d’expédition ou d’acheminement, les frais de port seront dus par le client, le transporteur facturant l’aller-retour. Dans ce cas GANDELIN PASSIONS prélèvera le montant du retour avant le remboursement qui ne pourra intervenir qu’à la réception du colis retour et au vu de l’intégrité des produits.

Plus généralement le remboursement effectué par GANDELIN PASSIONS intervient dans le délai de 14 jours ouvrés.

Télécharger le formulaire RETRACTATION  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

4 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le client sous forme écrite. GANDELIN PASSIONS détermine le mode d’expédition en retenant la société de transport adéquate. L’expédition est réalisée dans les 5 jours ouvrés suivant le paiement de la commande. GANDELIN PASSIONS assurera le lien avec le transporteur. Le délai d’acheminement est donné par le transporteur et communiqué au client. Le délai prévu constitue un élément de la validation de la commande. Les périodes de grève, d’évènements sociaux ou climatiques ou sanitaires ne peuvent être imputés à GANDELIN PASSIONS. Néanmoins en cas de problème avéré GANDELIN PASSIONS informera son client pour retenir une solution amiable. En cas de perte du colis, le client sera soit remboursé soit un nouveau colis sera renvoyé.

En cas de retour du colis faute d’une adresse introuvable donnée par le client GANDELIN PASSIONS prendra contact et tentera de régler le problème avec le client. Si le client décide de ne plus donner suite sans avoir reçu le colis, il sera remboursé hors frais de port. Toutefois si un deuxième envoi est conclu, les nouveaux frais de port seront pris en charge par le client si l’erreur d’adresse ressort de sa responsabilité.

GANDELIN PASSIONS se réserve le droit de suspendre les livraisons pour une période indéterminée. Une information figurera clairement préalablement sur le site.

Livraison hors délai

Les délais annoncés au départ sont ceux du transporteur. Si le colis dépasse de plus de 10 jours ouvrés celui annoncé, le client pourra obtenir le remboursement du montant de sa commande. Toutefois le client devra organiser avec un transporteur, à ses frais, l’enlèvement du colis et son expédition retour. Le client prend contact avec GANDELIN PASSIONS pour analyser les problèmes rencontrés et l’avertir de ses actions. Dans le cas où le client décide de modifier sa commande GANDELIN PASSIONS ne pourra être mis en responsabilité du fait de l’allongement des délais. GANDELIN PASSIONS informera le client de l’évolution de sa commande. L’augmentation des délais ne peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts.

Perte du colis

Dans ce cas GANDELIN PASSIONS prendra contact avec le client soit pour effectuer un deuxième envoi, soit pour le rembourser.

Dégâts occasionnés aux produits

Le client fait toutes réserves au livreur en cas de dégradation du colis et avertit GANDELIN PASSIONS par mail dès le constat réalisé et adresse par mail les photos des dégâts au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis. Dans le même délai Il adresse une lettre recommandée au transporteur pour lui signaler les dommages subis par le colis et les produits. Si ces derniers sont inconsommables ils seront remboursés au prorata du nombre de produits détruits dans le transport. Si les produits sont cabossés sans perte du contenant, ils seront renvoyés à GANDELIN PASSIONS pour échange ou remboursement. Dans ce cas les frais de port seront à la charge de GANDELIN PASSIONS. Le remboursement n’intervenant qu’à la réception des produits détériorés. En revanche tous les produits dont les dispositifs d’inviolabilité auront été ouverts feront l’objet d’une enquête préalable avec le transporteur avant décision de remboursement. Dans ce cas les frais de retour seront pris en charge par GANDELIN PASSIONS uniquement si l’ouverture des scellés est imputable au transporteur.

Non-conformité de la commande

Le client avertit par mail GANDELIN PASSIONS. Il retourne aux frais de GANDELIN PASSIONS le produit livré par erreur et leur remboursement interviendra après réception du produit si les dispositifs de fermeture de ce dernier n’ont pas été ouverts. Un nouvel envoi sera organisé et recalculé quant à son montant avec les frais de port à la charge de GANDELIN PASSIONS. Si l’erreur provient du client le remboursement du produit incriminé pourra intervenir déduction des frais de port et sous réserves des mêmes conditions susvisées et que la demande soit formulée avant le délai de 14 jours ouvrés.

Tout client peut faire appel à GANDELIN PASSIONS puis au médiateur de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-références)  le cas échéant en cas de litige en vue de la résolution amiable du litige.

GANDELIN PASSIONS n’assure pas de vente et d’expéditions en dehors de la France métropolitaine.

Pour toute demande d’information merci d’adresser un mail à contact@gandelinpassions.fr

5 – Paiement

Le règlement des commandes est réalisé en totalité au moment de chaque commande par le client, par carte bancaire ou paiement Paypal. Il n’est pas prévu de paiements fractionnés ou de recours au crédit. Le prix est ferme et comprend le prix de l’ensemble des produits commandés augmenté des taxes éventuelles. Le montant des frais de port est forfaitaire. Ce montant précité est indiqué au moment du calcul du montant de la commande avant validation du client.

Un paiement sécurisé Paypal est opérationnel à partir du site web de GANDELIN PASSIONS. Le client accepte de s’adresser à Paypal qui assume la responsabilité du paiement électronique.  Les paiements à distance doivent être enregistrés avant l’expédition des produits.

GANDELIN PASSIONS n’intervient pas sur le système de paiement, propriété exclusive de Paypal, ni ne contrôle les activités de cette société. GANDELIN PASSIONS n’aura pas accès aux informations autres que celle du montant payé à postériori. GANDELIN PASSIONS ne pourra être tenu responsable de tout incident bancaire dû aux modalités de paiement effectué par Paypal. Le client devra vérifier le montant du débit effectué sur son compte par Paypal. Le client est informé qu’il doit protéger ses codes d’accès au paiement sécurisé et qu’il demeure personnellement responsable des tentatives éventuelles de fraude par l’usage de ses codes. En cas d’incident le client déposera une réclamation sur le site Paypal.com.

De plus GANDELIN PASSIONS ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement d’Internet ou d’une tentative de piratage ou d’attaque électronique des moyens informatiques du client.

6 – Droit d’accès aux données et informations confidentielles, modifications, protection, site web

Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant conformément aux directives de la CNIL (Commission National Informatique et Liberté) et la loi du 6 janvier 1978. Il peut exiger des modifications. Les mentions légales présentes sur le site web de GANDELIN PASSIONS définissent plus précisément les dispositions en vigueur pour tout ce qui concerne les lois informatiques, le respect de la vie privée, et la protection des données (RGPD).

Pour toutes demandes de modification ou d’exclusion du fichier clients, une demande est à adresser par mail (contact@gandelinpassions.fr) qui effectuera celles-ci sous 48 h avec retour de mail. GANDELIN PASSIONS pourra demander un justificatif d’identité afin d’éviter toute usurpation. Le client peut consulter le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui décrivent tous les droits des consommateurs en matière de données personnelles.

Les données collectées lors de la passation des commandes sont destinées uniquement au fonctionnement de la société GANDELIN PASSIONS (gestion commandes, paiements, retours, évènements courants au cours de la vente, démarche qualité d’amélioration sur le service, la communication, analyses statistiques pour bilans, envois de publicités, sollicitation téléphonique si besoin…). Le client donne son assentiment préalable au transfert de données et aux sollicitations électroniques et téléphoniques lors de la commande. Il peut refuser ou demander la suppression des démarches commerciales précitées par mail. Il peut également refuser les sollicitations téléphoniques uniquement. Les données collectées sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions et au fonctionnement de GANDELIN PASSIONS.

Le client est informé que le paiement par carte bancaire sera réalisé par la société Paypal et que seule cette dernière disposera des données nécessaires au paiement électronique sécurisé (numéro de carte, cryptogramme, compte bancaire du client…).

Le site https://gandelinpassions fonctionne avec des cookies qui s’installent sur l’ordinateur du client. Il s’agit d’un fichier qui a pour but d’enregistrer la fréquentation d’accès au site de manière anonyme aux fins de statistiques. Le client peut refuser l’installations des cookies ce qui entraîne l’impossibilité d’utiliser le site dans son intégralité.

7 – Propriété intellectuelle

Les informations, images, logo, vidéos, sons, graphiques, tableaux, formes publicitaires et marketing, site web et logiciels diffusés par GANDELIN PASSIONS sur ses différents supports de communication (panneaux, cartes d’entreprise, site web, newsletter, Facebook, LinkedIn…) sont la propriété intellectuelle de GANDELIN PASSIONS. La reproduction de l’ensemble des informations précitées, écrites et iconographiques, des mises en page, des logiciels personnels, des créations originales est interdite. Pour tout usage non expressément autorisé GANDELIN PASSIONS saisira les Tribunaux de Lyon seuls compétents. Tout contrevenant est passible d’un recours au pénal.